Vous devez porter la décision à la connaissance du défendeur pour ouvrir, le cas échéant, les délais de recours et pouvoir ensuite exécuter les décisions de justice: c’est la signification. Le coût de la signification est fixé par décret.
Vous devez délivrer dans le ressort de notre compétence territoriale régionale (départements 95, 92, 78 et 28) :
- une sommation
- un congé
- une offre de renouvellement
- une assignation
- tout acte judiciaire ou extrajudiciaire
- tout acte, courrier, ou toute pièce dans le ressort de notre compétence nationale.
Nous pouvons répondre à votre demande. Nous assurons un service d’acte en urgence. Votre acte sera délivré dans les plus brefs délais. Conformément au nouveau tarif une vacation spéciale d’urgence est comptée en cas de signification le jour même ou le lendemain de votre demande.
