Vous devez porter la décision à la connaissance du défendeur pour ouvrir, le cas échéant, les délais de recours et pouvoir ensuite exécuter les décisions de justice: c’est la signification. Le coût de la signification est fixé par décret.
Vous devez délivrer dans le ressort de notre compétence territoriale régionale (départements 95, 92, 78 et 28) :
Nous pouvons répondre à votre demande. Nous assurons un service d’acte en urgence. Votre acte sera délivré dans les plus brefs délais. Conformément au nouveau tarif une vacation spéciale d’urgence est comptée en cas de signification le jour même ou le lendemain de votre demande.
Sur ce site vous pouvez faire une demande de constat, signifier un acte, régler ou consulter en ligne un dossier, déposer pour enregistrement le règlement de votre jeu ou concours.
L’étude de Maître Jean Benzaken est compétente pour toutes vos demandes sur le Val d’Oise (95), les Yvelines (78), les Hauts de Seine (92) et l’Eure et Loir (28).
POUR LES CONSTATS, NOUS AVONS UNE COMPÉTENCE NATIONALE.
Création, référencement et hébergement